Le CBD est légal en Suisse tant que le produit contient moins de 1 % de THC total : sous ce seuil, le chanvre ne relève pas de la loi sur les stupéfiants. Ce chiffre ne règle pourtant pas tout. Une huile, un baume, une fleur ou un e-liquide dépendent chacun d’une loi différente, choisie selon l’usage prévu du produit. Voici comment s’organise ce cadre, produit par produit.
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Le seuil de 1 % de THC total
La ligne de partage vient du droit des stupéfiants. Le chanvre dont la teneur totale en THC atteint 1 % ou davantage est un stupéfiant : le cultiver, le transformer ou le vendre est interdit en dehors de l’usage médical autorisé. En dessous, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) l’écrit sans détour : ce chanvre ne relève pas de la loi sur les stupéfiants. Le CBD n’est pas un stupéfiant.
Le mot « total » a son importance. Dans la plante, le THC se trouve en bonne partie sous sa forme acide, le THCA, qui se transforme en THC à la chaleur. On compte donc les deux ensemble pour juger un produit, ce qui reflète ce qu’il contiendrait une fois chauffé. Pour un fabricant, cela veut dire surveiller le THC total de ses matières, pas seulement le THC déjà présent.
Le même seuil s’applique aux champs. L’Office fédéral de l’agriculture indique que le chanvre contenant moins de 1 % de THC n’est pas contrôlé en tant que cannabis ; les cultivateurs suisses utilisent des semences de variétés certifiées dans l’Union européenne, le chanvre ne figurant plus au catalogue suisse des variétés depuis 2021.
Le seuil suisse n’est pas celui de l’Union européenne. Les 0,3 % souvent cités chez nos voisins viennent du droit agricole européen, où ils déterminent quelles variétés de chanvre peuvent être cultivées. Les deux chiffres ne répondent pas à la même question et ne se comparent pas terme à terme. Un produit conforme en Suisse ne l’est donc pas forcément ailleurs, nous y revenons plus bas.
C’est l’usage qui décide de la loi applicable
Passer sous 1 % de THC total ne suffit pas à rendre un produit vendable. Swissmedic, l’OFSP, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), les pharmaciens et les chimistes cantonaux ont publié ensemble une aide à l’exécution sur les produits au CBD. Son principe tient en une phrase : l’usage prévu et la présentation d’ensemble du produit déterminent la loi applicable, et c’est l’autorité d’exécution qui tranche.
Un même extrait peut ainsi aboutir dans des catégories très différentes, avec des exigences qui n’ont rien en commun.
| Usage prévu | Catégorie légale | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Application sur la peau | Cosmétique | Aucune allégation curative, lénitive ou préventive ; rapport de sécurité ; bonnes pratiques de fabrication |
| Aliment ou complément | Denrée alimentaire (novel food) | Autorisation préalable obligatoire ; aucune accordée à ce jour pour un extrait de chanvre |
| Usage médical | Loi sur les produits thérapeutiques | Autorisation de Swissmedic |
| Fumer ou vapoter | Produit du tabac (LPTab) | Déclaration à l’OFSP, vente dès 18 ans, mises en garde |
| Parfum ou arôme d’ambiance | Produit chimique | Dénaturation obligatoire depuis 2022 |
Pour l’acheteur, deux conséquences découlent de ce tableau. En Suisse, aucune huile de CBD ne peut être vendue comme denrée alimentaire ou comme complément : les extraits de chanvre et les cannabinoïdes sont des « novel foods », et aucune autorisation n’a été accordée à ce jour. Seules les graines de chanvre, leur huile et leur farine échappent à cette règle. Ensuite, les huiles au CBD présentées comme « aromatiques » ou « parfumées » relèvent du droit des produits chimiques : depuis mars 2022, elles doivent être dénaturées, ce qui les rend impropres à tout usage sur le corps.
Huiles et baumes : ce qu’impose le statut cosmétique
Nos huiles sont déclarées comme produits cosmétiques, tout comme les baumes. Ce statut engage le fabricant. Chaque formule dispose d’un dossier d’information produit (DIP), qui contient un rapport de sécurité : c’est là qu’il démontre que le produit est sûr dans les conditions d’utilisation prévues. La fabrication suit les bonnes pratiques de fabrication (BPF).
La règle la plus visible concerne le discours. Un cosmétique ne peut revendiquer aucun effet curatif, lénitif ou préventif, que ce soit sur l’emballage, sur un site ou dans une publicité. C’est pour cette raison que vous ne trouverez chez nous aucune promesse liée à la santé.
Les autorités ne s’arrêtent pas à l’étiquette. Des chimistes cantonaux ont déjà requalifié en denrées alimentaires des huiles vendues comme cosmétiques, après avoir examiné la présentation d’ensemble du produit, et un tribunal cantonal leur a donné raison. Le statut déclaré ne vaut que s’il correspond au produit et à tout ce qui en est dit.
Une exigence porte enfin sur la fabrication elle-même : aucun produit intermédiaire ne doit dépasser 1 % de THC total, à aucune étape. L’extrait de départ, le distillat et le mélange final doivent tous rester sous ce seuil. Nous décrivons ces étapes dans notre article sur la fabrication d’une huile CBD, et notre guide de l’huile CBD explique comment choisir une concentration et un spectre.
Fleurs, hash et e-liquides : la loi sur les produits du tabac
Depuis le 1er octobre 2024, la loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) couvre aussi les produits à fumer à base de plantes, dont les fleurs et le hash de chanvre sous 1 % de THC total, ainsi que les cigarettes électroniques, avec ou sans nicotine. Un e-liquide ou une cartouche au CBD entre donc dans son champ. L’aide à l’exécution fédérale précise que l’ajout de CBD dans ces liquides est en principe autorisé.
Ces produits suivent des règles communes. Ils ne peuvent être remis qu’aux personnes de 18 ans révolus, en magasin comme en ligne, où une simple case à cocher ne suffit pas. Chacun est déclaré à l’OFSP dans l’année qui suit sa mise sur le marché. L’emballage porte des mises en garde officielles, dont une mention sur la capacité de conduire pour les produits à fumer contenant du chanvre. Toute présentation qui induirait en erreur sur les effets pour la santé est interdite. La publicité est encadrée elle aussi : elle ne peut pas viser les mineurs, et une révision de la loi adoptée en 2025 doit la restreindre davantage à partir de 2027.
Une idée reçue veut que les fleurs de CBD paient l’impôt sur le tabac. C’est faux : le règlement de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières exclut les fleurs et produits de cannabis légal à fumer qui ne contiennent pas de tabac, et le Tribunal fédéral avait jugé en 2020 qu’aucune base légale ne permettait de les imposer. Les mélanges avec du tabac sont imposés, comme les cigarettes électroniques jetables, avec ou sans nicotine.
Les cantons ajoutent leurs propres règles. Dans le canton de Vaud, vendre du chanvre à fumer ou des cigarettes électroniques demande une autorisation de vente au détail de tabac. Genève et le Valais interdisent la vente des cigarettes électroniques jetables. Nos fleurs CBD comme nos vapes CBD sont réservées aux personnes majeures.
Voyager, importer, conduire
Le seuil de 1 % ne vaut qu’en Suisse. Les limites de THC changent d’un pays à l’autre, et l’OFSP rappelle que les personnes qui emportent des produits au CBD à l’étranger s’exposent à des poursuites pénales. Avant un voyage, la seule référence fiable est le droit du pays de destination, et celui des pays traversés.
À l’importation, aucun document de Swissmedic n’est exigé pour du chanvre sous 1 %. La conformité se prouve par un certificat d’analyse propre au lot, portant sur la marchandise réellement livrée, établi par un laboratoire accrédité ISO/IEC 17025 ou reconnu pour ses bonnes pratiques de fabrication.
Au volant, la limite ne porte pas sur le CBD mais sur le THC mesuré dans le sang : 1,5 microgramme par litre. Un produit sous 1 % de THC total en contient tout de même un peu, d’où la mise en garde sur la conduite imposée aux produits à fumer à base de chanvre.
Point de vigilance
Légal en Suisse ne veut pas dire légal ailleurs. Un flacon ou un sachet conforme ici peut être traité comme un stupéfiant de l’autre côté de la frontière, où le seuil de THC, et parfois le statut du CBD lui-même, diffèrent. Renseignez-vous sur le droit du pays de destination avant de partir.
Ce que prévoit le projet de loi sur les produits cannabiques
Le Parlement prépare une loi pour encadrer le cannabis à effet psychotrope (initiative parlementaire 20.473). La commission de la santé du Conseil national a adopté un avant-projet en février 2025, mis en consultation jusqu’en décembre 2025. Le rapport sur les résultats, publié en mai 2026, montre qu’une majorité des cantons rejette le texte dans sa forme actuelle ; la commission poursuit ses travaux et le remanie. Aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée.
Pour le CBD, l’essentiel se trouve dans le rapport explicatif : le projet ne concerne pas les produits dont la teneur en THC est inférieure à 1 %, comme les produits à base de CBD. Le seuil de 1 % est maintenu. Si la loi aboutit, elle réglera le cannabis riche en THC sans modifier les règles décrites ici.
Depuis août 2022, le cannabis à usage médical peut par ailleurs être prescrit sans autorisation exceptionnelle. Ce changement ne concerne pas davantage les produits au CBD en vente libre.
Tout le cadre suisse repose au fond sur une mesure de composition. Un produit est légal parce que son THC total reste sous 1 %, puis la façon dont il peut être vendu dépend de son usage. Pour une huile, c’est l’équilibre entre ses cannabinoïdes, beaucoup de CBD, un peu de CBG ou de CBC selon le spectre, et un THC tenu bas à chaque étape, qui fixe à la fois son caractère et sa place dans la loi.
Notre laboratoire
À Gland, nous partons d’extraits bruts qui contiennent moins de 1 % de THC total et menons toutes les étapes jusqu’au flacon, selon les bonnes pratiques de fabrication, avec un dossier d’information produit pour chaque formule. Les taux de cannabinoïdes de nos huiles sont contrôlés régulièrement par un laboratoire externe. Découvrir le laboratoire →
Questions fréquentes
Le CBD est-il légal en Suisse ?
Oui, tant que le produit contient moins de 1 % de THC total, THC et THCA comptés ensemble. Sous ce seuil, le chanvre ne relève pas de la loi sur les stupéfiants. Le produit doit ensuite respecter la loi qui correspond à son usage : cosmétiques, produits du tabac ou produits chimiques, par exemple. C’est l’usage prévu et la présentation qui décident.
Peut-on acheter une huile CBD comme complément alimentaire en Suisse ?
Non. Les extraits de chanvre et les cannabinoïdes sont des novel foods, qui exigent une autorisation préalable, et aucune n’a été accordée à ce jour. Seules les graines de chanvre, leur huile et leur farine peuvent être vendues comme aliments. Les huiles au CBD vendues légalement en Suisse le sont sous un autre statut, le plus souvent cosmétique.
Faut-il avoir 18 ans pour acheter du CBD à fumer ou à vapoter ?
Oui. Depuis le 1er octobre 2024, la loi sur les produits du tabac fixe l’âge de remise à 18 ans pour tous les produits qu’elle couvre, dont les fleurs et le hash de chanvre et les cigarettes électroniques au CBD. La règle vaut en magasin comme en ligne, où une simple confirmation d’âge par un clic ne suffit pas.
Les fleurs de CBD sont-elles soumises à l’impôt sur le tabac ?
Non, si elles ne contiennent pas de tabac. Le règlement de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières exclut les fleurs et produits de cannabis légal à fumer sans tabac, et le Tribunal fédéral a jugé en 2020 qu’aucune base légale ne permettait de les imposer. Les mélanges avec du tabac, eux, sont imposés.
Peut-on voyager à l’étranger avec du CBD suisse ?
C’est risqué. Le seuil de 1 % de THC total n’est valable qu’en Suisse, et les limites varient d’un pays à l’autre. L’OFSP rappelle qu’on s’expose à des poursuites pénales à l’étranger. Avant de partir, vérifiez le droit du pays de destination et des pays traversés : un produit conforme ici peut y être considéré comme un stupéfiant.
Que change le projet de loi sur le cannabis pour le CBD ?
Rien, dans l’état actuel du texte. Le projet de loi sur les produits cannabiques vise le cannabis à effet psychotrope, et son rapport explicatif exclut les produits contenant moins de 1 % de THC, comme ceux au CBD. Le seuil est maintenu. Le texte est en cours de remaniement au Parlement et aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée.
Pourquoi le seuil est-il de 1 % en Suisse et de 0,3 % dans l’Union européenne ?
Les deux chiffres ne répondent pas à la même question. Le seuil suisse de 1 % de THC total sépare le chanvre légal des stupéfiants. Les 0,3 % européens viennent du droit agricole et fixent les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées. On ne peut donc pas les comparer directement, ni conclure d’un produit suisse qu’il est conforme dans un pays de l’Union.
