La Suisse prépare une loi pour encadrer le cannabis à usage non médical. Le projet avance lentement, et il revient régulièrement dans l’actualité. Que prévoit-il, où en est-il, et que change-t-il pour le CBD ? La réponse à la dernière question est simple : rien, selon le texte lui-même. Voici le point au 1er octobre 2026.
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D’où vient le projet
Le projet est né d’une initiative parlementaire déposée en 2020 par le conseiller national Heinz Siegenthaler, enregistrée sous le numéro 20.473. Elle demande de réguler le marché du cannabis plutôt que de maintenir l’interdiction de son usage non médical. C’est la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) qui est chargée d’élaborer le texte.
Entre-temps, la loi sur les stupéfiants s’est ouverte sur deux points. Depuis 2021, elle permet des essais pilotes scientifiques de vente réglementée de cannabis, dans un cadre limité et contrôlé. Depuis le 1er août 2022, le cannabis médical peut être prescrit sans autorisation exceptionnelle de l’OFSP. Pour l’usage non médical, rien n’a changé : le cannabis à 1 % de THC total ou plus reste un stupéfiant.
Ce que prévoit l’avant-projet
La commission a adopté en février 2025 un avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques. Son objectif affiché est de réduire les effets nocifs du cannabis sur la santé et de protéger les mineurs, en encadrant strictement un marché qui existe de toute façon. Le cannabis resterait un stupéfiant, mais sa culture, sa fabrication et sa vente seraient réglementées pour les adultes.
Le rapport explicatif, daté du 3 juillet 2025, en décrit les grandes lignes. Un adulte pourrait cultiver au maximum trois plantes femelles en floraison dans son logement. La vente ne devrait poursuivre aucun but lucratif : elle passerait par des points de vente autorisés et, en ligne, par un concessionnaire unique désigné par la Confédération. La publicité serait totalement interdite et les emballages neutres. Une taxe d’incitation renchérirait les produits les plus nocifs, et la culture comme la fabrication demanderaient une autorisation fédérale.
La remise aux mineurs resterait interdite, tout comme la conduite sous l’effet du cannabis, avec la même tolérance zéro sur la route qu’aujourd’hui.
Où en est le projet
L’avant-projet a été mis en consultation du 29 août au 1er décembre 2025. Le rapport sur les résultats, publié en mai 2026, recense 162 prises de position. Le 8 mai 2026, la commission a décidé par 16 voix contre 8 et une abstention de poursuivre les travaux, tout en constatant que la majorité des cantons rejette le projet dans sa forme actuelle. Elle a chargé une sous-commission de le remanier.
Le texte devra ensuite repasser devant la commission, puis être débattu par le Conseil national et le Conseil des États. Comme toute loi fédérale, il pourrait faire l’objet d’un référendum. Aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée à ce jour.
Point de vigilance
Rien n’est encore en vigueur. Un projet en consultation ou en commission ne change pas le droit applicable : aujourd’hui, le cannabis à 1 % de THC total ou plus reste un stupéfiant, sauf usage médical et essais pilotes autorisés.
Pourquoi le CBD n’est pas concerné
Le rapport explicatif le dit en toutes lettres : « Ne sont pas non plus concernés les produits dont la teneur en THC est inférieure à 1 %, tels que les produits à base de CBD. » Le seuil de 1 % de THC total est maintenu comme frontière entre les deux régimes.
Les produits au CBD restent donc régis par les lois qui s’appliquent déjà à eux : le droit des cosmétiques pour les huiles et les baumes, la loi sur les produits du tabac pour les fleurs, le hash et les vapes, le droit alimentaire et celui des produits chimiques selon les cas. Nous expliquons ce que mesure ce seuil dans notre article sur le seuil de 1 % de THC.
Ce qui ne change pas en attendant
Tant que la loi n’est pas adoptée et en vigueur, le cadre actuel s’applique entièrement. Le cannabis à 1 % de THC total ou plus reste un stupéfiant, hors usage médical et essais pilotes autorisés. Sur la route, la valeur limite de THC dans le sang reste la même, quel que soit le produit à l’origine du THC, comme nous le détaillons dans notre article sur les voyages et la conduite.
Pour le marché du CBD, l’histoire se lit donc en continuité : le seuil fixé en 2011 a traversé toutes les réformes, et le projet actuel ne prévoit pas d’y toucher. Nous retraçons ces étapes dans notre histoire du CBD en Suisse.
Le projet de loi sur les produits cannabiques vise le cannabis à usage non médical, à 1 % de THC ou plus. Il prévoit un accès réglementé pour les adultes, sans but lucratif ni publicité, mais il est encore en cours de remaniement et n’a pas de date d’entrée en vigueur. Les produits au CBD, eux, restent en dehors de son champ et gardent leurs propres règles. Notre guide de la législation suisse sur le CBD les présente produit par produit.
Notre laboratoire
Tous nos produits restent sous 1 % de THC total, la limite que le projet de loi maintient. Nos huiles sont fabriquées à Gland à partir d’extraits bruts sous ce seuil, et leurs taux de cannabinoïdes sont contrôlés régulièrement par un laboratoire externe. Pour en savoir plus, découvrez notre laboratoire.
À lire aussi : pourquoi une huile CBD n’est pas un complément alimentaire.
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Questions fréquentes
Le cannabis va-t-il être légalisé en Suisse ?
Un projet de loi prévoit de réglementer le cannabis à usage non médical pour les adultes, mais il est encore en cours de remaniement en commission. Il devra être adopté par les deux Chambres et pourrait faire l’objet d’un référendum. Aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée.
Le projet de loi concerne-t-il le CBD ?
Non. Le rapport explicatif précise que les produits dont la teneur en THC est inférieure à 1 %, comme les produits à base de CBD, ne sont pas concernés. Le seuil de 1 % est maintenu.
Que prévoit le projet pour la vente ?
Selon le rapport explicatif, la vente se ferait sans but lucratif, dans des points de vente autorisés et, en ligne, par un concessionnaire unique désigné par la Confédération. La publicité serait interdite et les emballages neutres.
Pourra-t-on cultiver du cannabis chez soi ?
L’avant-projet prévoit qu’un adulte puisse cultiver au maximum trois plantes femelles en floraison dans son logement. Ce n’est qu’un projet : aujourd’hui, cultiver du cannabis à 1 % de THC ou plus reste interdit.
Que sont les essais pilotes ?
Depuis 2021, la loi sur les stupéfiants permet des essais scientifiques de vente réglementée de cannabis, dans un cadre limité et contrôlé. Le projet de loi prévoit de mettre fin à ce régime une fois la nouvelle réglementation en place.
