Une quinzaine plus calme que la précédente, avec un signal fort venu de Bruxelles. Le 19 octobre, le Conseil de l’Union européenne a adopté une position qui ferait de toute la plante de chanvre, fleurs comprises, un produit agricole. En Suisse, la future loi sur les produits du cannabis reste entre les mains d’une sous-commission, qui se réunit le 3 novembre. En Italie, la Cour constitutionnelle a repoussé à février 2027 son examen de l’interdiction des fleurs. Aux États-Unis, la première échéance fédérale tombe le 12 novembre. Voici l’essentiel, et ce que cela change pour les produits au CBD vendus en Suisse.
Sur cette page
- La quinzaine en un tableau
- Suisse : la loi sur le cannabis avance à huis clos
- Union européenne : le Conseil veut reconnaître toute la plante de chanvre
- Italie : la décision sur les fleurs de chanvre attendra février 2027
- États-Unis : première échéance le 12 novembre
- Ce que cela change pour vous en Suisse
- Questions fréquentes
La quinzaine en un tableau
| Pays | Ce qui s’est passé | Date | Où en est-on |
|---|---|---|---|
| Suisse | Aucune décision publique sur le projet de loi, nouvelle séance de la sous-commission inscrite au calendrier | 22 octobre au 1er novembre 2026 | Sous-commission le 3 novembre, commission les 19 et 20 novembre |
| États-Unis | Un rapport du service de recherche du Congrès confirme qu’aucun nouveau report n’est voté | 28 octobre 2026 | Échéances du 12 novembre et du 11 décembre maintenues |
| Union européenne | Le Conseil veut intégrer toute la plante de chanvre à l’organisation commune des marchés agricoles | 19 octobre 2026 | Négociation à ouvrir avec le Parlement européen |
| Italie | L’audience de la Cour constitutionnelle prévue le 21 octobre n’a pas eu lieu | Renvoi décidé le 1er octobre 2026 | Examen fixé au 9 février 2027 |
Suisse : la loi sur le cannabis avance à huis clos
Le projet de loi sur les produits du cannabis n’a connu aucune étape publique depuis notre dernière édition. Le texte, issu de l’initiative parlementaire 20.473, est retravaillé depuis mai 2026 par une sous-commission de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N).
Le calendrier du Parlement donne les prochains rendez-vous. La sous-commission « Régulation du cannabis » siège le 3 novembre. La commission plénière se réunit ensuite les 19 et 20 novembre, puis les 14 et 15 janvier 2027. Ces séances se tiennent à huis clos et la commission communique à l’issue de ses travaux. En mai, IG Hanf, l’association de la branche, n’attendait pas de projet remanié avant la fin de 2026.
Une enquête sur le marché suisse du CBD
Mi-octobre, IG Hanf a lancé avec l’institut Qualitest une enquête en ligne auprès des personnes qui utilisent des produits au CBD en Suisse. Elle est anonyme et prend 15 à 20 minutes. Les réponses sont stockées sur des serveurs situés en Suisse. Les participants reçoivent un bon de réduction de 15 % valable jusqu’au 30 novembre 2026 auprès des entreprises participantes.
Union européenne : le Conseil veut reconnaître toute la plante de chanvre
C’est le fait marquant de la période. Le 19 octobre, le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur la future organisation commune des marchés agricoles, liée au budget européen 2028-2034. Pour le chanvre, le texte étend le champ aux fleurs et aux feuilles, en plus des fibres et des graines.
Trois conditions sont posées pour produire et commercialiser ce chanvre :
- une variété inscrite au catalogue commun des variétés ;
- des semences certifiées selon la directive 2002/57/CE ;
- une teneur en THC delta-9 de 0,3 % au plus.
Les États gardent la main sur l’usage final. Le texte s’applique sans préjudice des lois nationales en la matière. Un considérant renvoie à l’arrêt Kanavape de la Cour de justice de l’UE, rendu le 19 novembre 2020, selon lequel le CBD issu de chanvre légal ne peut pas être assimilé à un stupéfiant.
Le texte reste une position de négociation. La présidence du Conseil doit ouvrir les discussions avec le Parlement européen, et seul leur accord final fera loi. Vu de Suisse, la démarche a un air familier : la fleur de chanvre pauvre en THC y est un produit légal et encadré, avec un repère plus large de 1 % de THC total.
Italie : la décision sur les fleurs de chanvre attendra février 2027
La filière italienne attendait le 21 octobre. Ce jour-là, la Cour constitutionnelle devait examiner l’article 18 du décret sécurité. En vigueur depuis le 12 avril 2025, il interdit le commerce des fleurs de chanvre. L’audience n’a pas eu lieu : dès le 1er octobre, la Cour l’a renvoyée au 9 février 2027.
Le motif est procédural. La Cour veut traiter ensemble les questions transmises par trois tribunaux, à Brindisi, Trani et Brescia. D’ici là, l’article 18 reste en vigueur. En juillet 2026, la Cour de cassation a toutefois jugé qu’une fleur ne devient pas automatiquement un stupéfiant et que l’accusation doit en apporter la preuve. Une question est aussi pendante devant la Cour de justice de l’UE (affaire C-716/25).
États-Unis : première échéance le 12 novembre
Nous l’évoquions il y a deux semaines : la nouvelle définition fédérale du chanvre entre en vigueur en deux temps. Le 12 novembre pour les cannabinoïdes que la plante ne produit pas naturellement, le 11 décembre pour tout le reste.
Le fait nouveau tient dans un rapport du service de recherche du Congrès (CRS), daté du 28 octobre. Il confirme qu’aucune loi n’a été adoptée pour repousser encore ces dates. Quatre propositions de report ou d’abrogation restent en commission. Le rapport relève aussi que la FDA n’a toujours pas publié les listes de cannabinoïdes qu’elle devait établir avant février 2026.
Ce que cela change pour vous en Suisse
Rien de ce qui s’est passé cette quinzaine ne modifie le cadre des produits au CBD vendus en Suisse. Sous 1 % de THC total, le chanvre ne relève pas de la loi sur les stupéfiants, et le futur texte sur le cannabis ne vise pas ces produits. La position du Conseil de l’UE ne s’applique pas en Suisse. Elle montre en revanche que l’Europe se rapproche d’une logique déjà en place chez nous : la fleur de chanvre pauvre en THC traitée comme un produit agricole.
Point de vigilance
Pour choisir un produit au CBD en toute confiance, demandez son certificat d’analyse. Établi par un laboratoire, ce document indique la teneur en CBD et en THC total du lot. Il permet de vérifier que le produit respecte le repère suisse de 1 % de THC total.
Conclusion
La Suisse avance sans bruit sur le cannabis psychotrope, et son cadre du CBD reste stable. Les prochaines dates à suivre : le 3 novembre pour la sous-commission, le 12 novembre aux États-Unis, les 19 et 20 novembre pour la CSSS-N, le 11 décembre aux États-Unis et le 9 février 2027 à Rome. Nous ferons le point le mois prochain.
Notre laboratoire
The Green Lab est un laboratoire suisse installé à Gland, dans le canton de Vaud. Nous suivons de près le cadre légal suisse et européen pour que nos produits restent conformes au droit en vigueur. Chaque mois, nous résumons ici l’actualité qui compte pour le secteur du chanvre.
Questions fréquentes
Que prévoit la position du Conseil de l’UE sur le chanvre ?
Adoptée le 19 octobre 2026, elle intègre toutes les parties de la plante de chanvre, fleurs et feuilles comprises, à l’organisation commune des marchés agricoles. Les conditions : une variété du catalogue commun, des semences certifiées et au plus 0,3 % de THC delta-9. Les États gardent leurs règles sur l’usage final. Le texte doit encore être négocié avec le Parlement européen.
La position européenne sur le chanvre s’applique-t-elle en Suisse ?
Non. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et applique son propre cadre. Les produits au CBD contenant moins de 1 % de THC total ne relèvent pas de la loi sur les stupéfiants. La démarche européenne reste intéressante à suivre, car elle rapproche le droit de l’Union d’une approche que la Suisse pratique déjà pour la fleur de chanvre.
Où en est la loi suisse sur les produits du cannabis ?
Une sous-commission de la CSSS-N retravaille le projet depuis mai 2026, sur la base de l’initiative parlementaire 20.473. Elle se réunit le 3 novembre 2026, et la commission plénière les 19 et 20 novembre. Viendront ensuite l’avis du Conseil fédéral, les deux chambres et un éventuel référendum. Aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée.
Le CBD est-il concerné par la future loi suisse sur le cannabis ?
Non. Le projet vise le cannabis psychotrope. Son rapport explicatif prévoit de garder le seuil actuel et d’exclure les produits de chanvre pauvres en THC. Les produits au CBD contenant moins de 1 % de THC total restent donc soumis aux règles qui s’appliquent déjà, selon le type de produit.
Pourquoi l’Italie n’a-t-elle pas encore tranché sur les fleurs de chanvre ?
La Cour constitutionnelle devait examiner le 21 octobre 2026 l’article 18 du décret sécurité, qui interdit le commerce des fleurs. Elle a renvoyé l’audience au 9 février 2027 pour traiter ensemble trois dossiers venus de Brindisi, Trani et Brescia. D’ici là, l’interdiction reste en vigueur, même si plusieurs tribunaux ont ordonné la restitution de marchandises saisies.
Que se passe-t-il le 12 novembre 2026 aux États-Unis ?
Les cannabinoïdes que la plante de cannabis ne produit pas naturellement perdent leur statut fédéral de chanvre. Le reste de la nouvelle définition entre en vigueur le 11 décembre, avec un plafond de 0,4 mg de THC total par contenant pour les produits finis. Au 28 octobre, aucune loi n’avait repoussé ces dates.
Qu’est-ce qu’un certificat d’analyse ?
C’est un document établi par un laboratoire pour un lot précis. Il indique notamment la teneur en CBD et en THC total, ce qui permet de vérifier que le produit respecte le repère suisse de 1 % de THC total. Demandez-le à votre vendeur : un fabricant sérieux le fournit sans difficulté, souvent en ligne, lot par lot.
