Depuis le 1er octobre 2024, les fleurs et le hash de CBD à fumer, comme les e-liquides et les vapes au CBD, relèvent de la loi fédérale sur les produits du tabac, avec ou sans nicotine. Âge minimum, déclaration, mises en garde, impôt, publicité, règles cantonales : voici ce que cette loi impose, et ce qu’elle ne change pas.
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Quels produits CBD sont concernés
La loi sur les produits du tabac (LPTab), en vigueur depuis le 1er octobre 2024, ne vise pas seulement le tabac. Elle couvre les produits à fumer à base de plantes, dont les fleurs et le hash de chanvre sous 1 % de THC total, ainsi que les cigarettes électroniques avec et sans nicotine, liquides de recharge compris. Un e-liquide ou une cartouche au CBD entre donc dans son champ, même sans une trace de nicotine.
L’aide à l’exécution des autorités fédérales précise que l’ajout de CBD dans les cigarettes électroniques et les liquides de recharge est en principe autorisé. La loi interdit en revanche tout ingrédient à effet psychotrope : le chanvre sous 1 % de THC total est considéré comme dépourvu de cet effet, ce qui le rend compatible avec ces produits.
La loi sur les produits du tabac s’ajoute aux règles existantes, elle ne les remplace pas. Une fleur, un hash ou un e-liquide doit toujours rester sous 1 % de THC total, comme nous l’expliquons dans notre article sur le seuil de 1 % de THC.
Ce que la loi impose
Pour ces produits, la loi fixe un ensemble d’obligations communes, qui valent pour le fabricant, l’importateur et le vendeur.
La plus visible concerne l’âge. Ces produits ne peuvent être remis qu’aux personnes de 18 ans révolus, en magasin comme en ligne. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) précise que, pour une vente en ligne, il ne suffit pas de demander à l’acheteur de confirmer d’un simple clic qu’il a 18 ans. Un projet de révision de l’ordonnance, mis en consultation fin 2025, prévoit un contrôle de l’âge au moyen d’un document d’identité officiel pour la vente en ligne et les distributeurs.
Chaque produit doit aussi être déclaré à l’OFSP dans l’année qui suit sa mise sur le marché, puis la déclaration mise à jour en cas de changement. L’emballage porte des mises en garde officielles en français, en allemand et en italien. Pour les produits à fumer et à chauffer à base de plantes contenant du chanvre, l’une d’elles vise la conduite : « Ce produit peut altérer votre capacité de conduire. » Les liquides de recharge suivent en outre les règles d’étiquetage du droit des produits chimiques, avec une fiche de données de sécurité. Enfin, aucune présentation ne doit induire en erreur sur les effets pour la santé.
L’impôt sur le tabac : une idée reçue à corriger
Les fleurs de CBD ne paient pas l’impôt sur le tabac. Le règlement de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exclut explicitement les fleurs et produits de cannabis légal à fumer qui ne contiennent pas de tabac. Le Tribunal fédéral avait jugé en 2020 qu’aucune base légale ne permettait de les assimiler au tabac.
Pour les cigarettes électroniques, c’est la nicotine ou le format qui décident. Depuis le 1er octobre 2024, l’impôt vise les liquides contenant de la nicotine et les cigarettes électroniques jetables, avec ou sans nicotine, imposées à 1 franc par millilitre de liquide. Le règlement ne prévoit pas d’exception pour le CBD : une vape jetable au CBD est donc imposée, alors qu’un liquide rechargeable sans nicotine ne l’est pas.
E-liquides et vapes jetables
Contrairement aux huiles « aromatiques », les e-liquides au CBD n’ont pas à être dénaturés : l’aide à l’exécution fédérale les exclut expressément de cette obligation, qui vise les huiles vendues comme produits chimiques.
Les vapes jetables font l’objet d’interdictions qui se multiplient, avec des règles qui changent vite et varient d’un canton à l’autre. Voici la situation au 1er octobre 2026.
Enfin, une vape est aussi un appareil électronique muni d’une batterie. Tout vendeur doit reprendre gratuitement les piles usagées, et les appareils électriques et électroniques font l’objet d’une reprise organisée, financée par une contribution anticipée de recyclage.
Cantons et publicité
Les cantons ajoutent leurs propres règles. Dans le canton de Vaud, vendre du chanvre à fumer sous 1 % de THC ou des cigarettes électroniques, avec ou sans nicotine, demande une autorisation de vente au détail de tabac. La demande se fait auprès de la commune, l’autorisation est délivrée par la préfecture pour cinq ans, et une affiche doit être visible dans le point de vente.
La publicité est encadrée elle aussi, pour tous les produits soumis à la loi. Une révision adoptée le 20 juin 2025, à la suite de l’initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », doit entrer en vigueur début 2027 : la publicité en ligne ne sera plus possible que derrière un contrôle de l’âge, la publicité disparaîtra des points de vente, et la presse sera limitée aux titres lus presque exclusivement par des adultes.
Point de vigilance
Sans nicotine ni tabac, un produit au CBD à fumer ou à vapoter relève quand même de la loi sur les produits du tabac. Pour la vente en ligne, l’OFSP rappelle qu’une simple case à cocher ne suffit pas à vérifier l’âge de l’acheteur.
Pour les fleurs, le hash et les vapes au CBD, la loi sur les produits du tabac a ajouté une couche de règles au seuil de 1 % de THC : vente réservée aux majeurs sur tous les canaux, déclaration à l’OFSP, mises en garde officielles, publicité encadrée et autorisations cantonales. L’impôt sur le tabac, lui, ne dépend pas du CBD : il tombe dès qu’il y a du tabac, de la nicotine ou un format jetable. Notre guide de la législation suisse sur le CBD replace ces règles parmi celles des autres produits.
Notre laboratoire
Nos e-liquides et nos cartouches sont préparés dans notre laboratoire de Gland, à partir d’extraits qui contiennent moins de 1 % de THC total. Nos fleurs CBD, notre hash et nos vapes CBD sont réservés aux personnes majeures. Pour en savoir plus sur notre façon de travailler, découvrez notre laboratoire.
À lire aussi : le projet de loi sur le cannabis.
Questions fréquentes
Les fleurs CBD sont-elles soumises à l’impôt sur le tabac ?
Non, tant qu’elles ne contiennent pas de tabac. Le règlement de l’OFDF exclut les fleurs et produits de cannabis légal à fumer sans tabac, et le Tribunal fédéral avait jugé en 2020 qu’aucune base légale ne permettait de les imposer. Les mélanges avec du tabac sont imposés.
Faut-il avoir 18 ans pour acheter un e-liquide CBD ?
Oui. Tous les produits couverts par la loi sur les produits du tabac, e-liquides au CBD compris, sont réservés aux personnes de 18 ans révolus, en magasin comme en ligne.
Un e-liquide CBD doit-il être dénaturé ?
Non. L’aide à l’exécution fédérale exclut les e-liquides de l’obligation de dénaturation, qui vise les huiles au CBD vendues comme produits chimiques, dites aromatiques ou parfumées.
Les vapes jetables au CBD sont-elles interdites en Suisse ?
Pas au niveau fédéral au 1er octobre 2026 : une motion a été adoptée par les deux Chambres, mais aucune interdiction n’est en vigueur. Genève et le Valais interdisent déjà la vente des cigarettes électroniques jetables, et d’autres cantons préparent des règles. Les jetables, avec ou sans nicotine, paient l’impôt sur le tabac.
Pourquoi une mise en garde sur la conduite figure-t-elle sur les fleurs ?
L’ordonnance sur les produits du tabac l’impose pour les produits à fumer et à chauffer à base de plantes contenant du chanvre. Elle ne vise pas les cigarettes électroniques au CBD.
